Comment réduire mes impôts ?
Le droit fiscal français met à disposition plusieurs dizaines de mesures permettant aux contribuables de réduire leurs fiscalités. Mais face à ce large éventail de dispositifs et de lois, comment s’y retrouver et comment choisir le plus adapté à sa situation ?
Nous vous proposons ci-dessous un tour d’horizon des principaux dispositifs de réduction d’impôts. Pour plus de clarté, nous les avons divisés en 2 rubriques : les investissements immobiliers et les placements financiers.
1. La défiscalisation immobilière
Les dispositifs de défiscalisation immobilière permettent aux contribuables de diminuer le montant de leur impôt sur le revenu tout en investissant dans la pierre.
Il existe de nombreux dispositifs dans l’immobilier neuf : loi PINEL, loi Censi-Bouvard, loi Girardin… ou dans l’immobilier ancien : LMNP, Loi Denormandie, loi Malraux, loi Cosse, Déficit foncier, le démembrement ou encore la loi Monuments historiques… Alors comment choisir et défiscaliser grâce à l’immobilier en 2024 ?
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Le dispotif PINEL
La loi PINEL succède aux lois de Robien, Loi Scellier et Loi Duflot… Ce dispositif permet aux investisseurs qui achètent un bien immobilier neuf, en Vente en l’état futur d’achèvement, de bénéficier d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 42 000€ sur 12 ans. En contrepartie, le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans selon des critères bien précis et encadrés.
Loi Censi-Bouvard
La Loi Censi-Bouvard permet aux investisseurs qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence de services (établissement social ou médico-social…) de réduire directement leur impôt de 11% du prix du bien HT avec un plafond à 33 000€. Les investisseurs pourront aussi récupérer la TVA sur le montant de l’investissement.
Loi Girardin
La loi Girardin a été mise en place pour encourager le développement économique en Outre-mer. Le contribuable investit une somme dans un projet de construction ou de rénovation de logements sociaux en Outre-mer. Dès l’année suivante, l’investisseur obtient une réduction d’impôt de son montant investi + 17% à 25%. Le réduction fiscale ne peut pas excéder 52 000€.
Loi Denormandie
La loi Denormandie cible l’immobilier ancien : l’investisseur acquiert un logement à rénover, réalise des travaux puis le met en location. En contrepartie, il bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur le prix total de l’opération : 12 % pour un engagement de location de 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans.
Loi Malraux
Pensée pour préserver le patrimoine architectural, la loi Malraux permet de déduire directement de son impôt 22 % ou 30 % du montant des travaux de restauration d’un bien ancien, dans la limite de 400 000 € de travaux sur quatre ans. Elle s’adresse en priorité aux contribuables fortement imposés.
Monuments historiques
Cette loi permet aux contribuables d’investir dans des biens classés Monuments historiques et ainsi participer à la conservation et valorisation du patrimoine immobilier français.
Les charges de restauration, d’entretien ainsi que les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition et aux travaux sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement.
2. Les placements financiers
Pour réduire ses impôts, le contribuable peut également choisir les placements financiers. Comme pour l’immobilier, l’offre des dispositifs financiers est vaste, il est important de clairement comprendre leurs mécanismes et leurs obligations d’autant plus que ces mesures comportent souvent un risque de perte en capital. Alors quel placement choisir pour défiscaliser en 2024 ?
Assurance-Vie
C’est le placement préféré des français! Il s’agit d’un produit d’épargne à moyen et long terme qui permet d’épargner et de faire fructifier son capital, mais c’est aussi un bon moyen de transmettre son patrimoine.
Les intérêts issus des versements effectués sur son contrat sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax de 7,5% pour un retrait intervenant 8 ans après l’ouverture. Pour un retrait intervenant moins de 8 ans après son ouverture, le prélèvement forfaitaire unique s’élève à 12.8 %. Il faudra ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux.
PER
Le PER permet de se constituer une épargne retraite de long terme qui sera alimentée tout au long de la vie active (phase de constitution) et qui pourra être récupérée au moment du départ à la retraite (phase de restitution), ou pourra continuer à être alimentée dans un cadre fiscal avantageux.
Depuis la loi PACTE, vous pouvez désormais loger au sein d’un seul et même dispositif vos contrats d’épargne retraite individuels, collectifs ou obligatoires existants : PERP, Madelin, PERCO, Article 83, autre PER…
PEE
Le Plan d’Epargne Entreprise permet aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne à moyen terme. Le PEE peut être alimenté par des versements volontaires du titulaire du plan ou par l’entreprise (intéressement, participation…).
Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. A l’échéance du plan, les sommes retirées sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux.
FCPI
Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) sont des solutions permettant de participer au développement des entreprises dites innovantes non cotées en bourse.
Ces dispositifs permettent d’obtenir une réduction d’impôt de 18% du montant investi l’année de la souscription. L’investisseur s’engage à conserver ses parts pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription.
SCPI
La SCPI, Société Civile de Placement Immobilier, est un produit financier permettant d’acquérir des parts d’un portefeuille immobilier partagé entre différents associés. Le portefeuille est majoritairement composé d’immeubles de bureaux et de commerces. Également appelé “Pierre-papier”, ce placement a de nombreux avantages : des rendements attractifs, une simplicité de gestion, une mutualisation des risques locatifs…
PEA
Le Plan épargne en actions permet d’investir sur les marchés boursiers et de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values réalisées au bout de cinq ans de détention du compte. Avant 5 ans, les gains issus des retraits sont imposés à 12,8 %. À partir de cinq ans de détention, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu. Quelle que soit l’ancienneté du PEA, les gains et rentes sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 17,5 %.