Le Plan d’Epargne Retraite (PER)
Les Français sont les champions d’Europe de l’épargne! En effet, leur niveau d’épargne atteint environ 500 Milliards d’euros. Pourtant, les produits d’épargne retraite sont peu développés en raison de leur trop grande diversité et complexité. Vis à vis des entreprises françaises, les produits d’épargne retraite étant peu investis en actions, ils ne contribuent pas à leurs besoins de financement.
Face à ce constat, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 a prévu notamment une réforme de l’épargne retraite. L’objectif est d’uniformiser et simplifier l’offre des produits d’épargne retraite pour les rendre plus attractifs auprès des contribuables.
Les nouveaux PER
Depuis la commercialisation des nouveaux PER au 1er octobre 2019, les épargnants ayant déjà souscrit à un ancien produit d’épargne retraite, tel que le PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO ou l’Article 83, ont la possibilité de transférer leur épargne vers un nouveau PER.
Ces anciens produits d’épargne sont d’ailleurs fermés à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020. Les PER viennent donc en substitution des anciens produits d’épargne retraite.
Tous les nouveaux PER ont pour point commun d’être un produit d’épargne à long terme avec des règles de versement et de déblocage plus souples. La fiscalité appliquée est elle aussi simplifiée et la concurrence entre établissements financiers permet d’accéder à des tarifs attractifs.
La composition du PER
Avec la loi Pacte, et sa réforme de l’épargne retraite, le gouvernement souhaite redynamiser les produits d’épargne souvent délaissés par les Français car trop complexes et peu flexibles.
Le PER est obligatoirement composé de trois compartiments :
- Compartiment Individuel (anciennement PERP et Madelin)
- Compartiment Collectif (anciennement du PERCO)
- Compartiment Catégoriel (successeur de l’article 83)
Les types de versements
Selon le compartiment sur lequel on se trouve, l’alimentation est différente :
- Compartiment Individuel : il est alimenté par les versements volontaires de l’épargnant. Les versements sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels. Ils sont déductibles du revenu imposable par défaut et non déductibles à la demande si vous préférez bénéficier de l’avantage fiscal à la sortie
- Compartiment Collectif : il peut être alimenté par les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement de l’employeur, mais également le transfert de jours de repos y compris compte épargne temps (CET).
- Compartiment Catégoriel : cette catégorie est alimentée par les versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié.
Les transferts des anciens contrats
Dans le cadre de la loi Pacte, le PER a vocation à devenir le dispositif universel de préparation de la retraite quel que soit votre statut professionnel (salarié, TNS, fonctionnaire…). Vous pouvez ainsi simplifier la préparation de votre avenir en logeant au sein d’un seul et même dispositif vos contrats d’épargne retraite individuels, collectifs(1) ou obligatoires(2) existants (PERP, Madelin, PERCO, « Article 83 », autre PER, etc).
Les transferts des anciens produits vers les différents compartiments d’un PER dépendent de la nature du produit d’origine :
- Compartiment Individuel : PERP, Madelin, Préfon, Corem, CRH, Article 83 : épargne issue des versements volontaires, Autre PER : épargne issue des versements volontaires
- Compartiment Collectif : PERCO, autre PER : épargne issue du compartiment de l’épargne salariale
- Compartiment Catégoriel : Article 83 : épargne issue des versements obligatoires, autre PER : épargne issue des versements obligatoires
Les avantages du PER depuis la loi Pacte
Un dispositif universel
Dans le cadre de la Loi PACTE, l’objectif des transferts est de pouvoir concentrer les différents dispositifs retraite dans un seul et même produit.
Grande souplesse en cas de besoin
L’épargne constituée est normalement bloquée jusqu’à la retraite mais les anciens PER prévoyaient déjà des conditions de sorties pour cause d’accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité…) La Loi Pacte a permis une souplesse supplémentaire : le déblocage pour l’achat de sa résidence principale.
Des modalités de sortie plus flexibles
Autre souplesse importante introduite par la loi Pacte : vous pourrez récupérer l’épargne constituée sur votre contrat Version Absolue Retraite sous forme de capital ou de rente, ou bien choisir de mixer ces deux modes de sortie.
Un dispositif fiscal qui s’adapte à votre situation
Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus imposables le montant de vos versements volontaires sur votre contrat, dans la limite d’un plafond identique à celui des dispositifs retraite actuels : Loi Madelin ou PERP.
La mise en place d’une PER vous intéresse ? Nos gestionnaires de patrimoine se feront un plaisir de renseigner et vous accompagner.
Les options de sortie en capital
A partir de l’âge légal de départ en retraite ou de la liquidation des droits, les sommes investies ainsi que les plus-values sont reversées sous la forme :
- d’une rente viagère
ou - d’un capital, récupérable en une fois ou de façon fractionnée
ou - d’une combinaison des deux, avec une partie en rente viagère et une partie en capital
Les cas de sortie anticipée
L’épargne constituée au sein de votre PER est maintenue jusqu’à votre départ à la retraite, sauf accidents de la vie : décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie pour vous-même, vos enfants, votre conjoint ou partenaire de PACS, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.
Souplesse supplémentaire : la loi Pacte prévoit également que vous puissiez débloquer une certaine partie de votre épargne pour l’achat de votre résidence principale.
La fiscalité du PER
En phase d’épargne
Durant la phase d’épargne, vous bénéficiez d’avantages fiscaux variés selon le compartiment sur lequel sont effectués les virements :
Compartiment individuel
Pour les salariés :
Vous pouvez déduire vos versements de vos revenus dans la limite du montant le plus élevé entre :
- 10 % des revenus professionnels avec une déduction maximale de 32 909€
- 10% du PASS ou 4 114 € si ce montant est plus élevé
Vous pouvez également choisir de ne pas défiscaliser durant l’épargne et de profiter de cet avantage au moment de la sortie.
Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés) :
- 10% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
- 10% du bénéfice limité à 8 PASS + 15% sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS
Compartiment Collectif
Le salarié est totalement exonéré d’impôt sur le revenu sur les montants des primes d’épargne salariale (participation, intéressement) et sur l’abondement versé par l’employeur, épargnés dans le PER.
Compartiment Catégoriel
Les versements sur ce compartiment sont exonérés d’impôt sur le revenu (dans la limite de 8% du salaire). L’entreprise est quant à elle soumise au forfait social de 16%.
En cas de sortie anticipée
Comme nous l’avons vu précédemment, il existe plusieurs cas de sortie anticipée du PER. En cas d’accidents de la vie ou d’achat de votre résidence principale, vous profitez également d’avantages fiscaux :
- Exonération d’impôt sur le revenu sur les versements et les produits
- Prélèvements sociaux à 17,2% sur les produits uniquement
En phase de retraite
Si vous avez choisi la déductibilité durant la phase d’épargne
Sortie en rente
- Imposition à l’Impôt sur le Revenu au titre des RVTG (Rente Viagère à Titre Gratuit) après abattement de 10% plafonné
- Prélèvements sociaux à 17,2% au barème de la RVTO (Rente Viagère à Titre Onéreux). Vous profitez d’un abattement jusqu’à 70% selon votre âge.
Sortie en capital
- Sur le montant correspondant à vos versements : Imposition à l’Impôt sur le Revenu sans abattement de 10%
- Sur les produits : au choix, PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) à 12,8% ou barème de l’Impôt sur le Revenu + Prélèvements sociaux à 17,2%
Si vous avez choisi la non déductibilité durant la phase d’épargne
Sortie en rente
- Imposition à l’Impôt sur le Revenu au barème de la RVTO (Rente Viagère à Titre Onéreux). Vous profitez d’un abattement jusqu’à 70% selon votre âge.
- Prélèvements sociaux à 17,2% au barème de la RVTO
Sortie en capital
- Sur les versements : Exonération de l’Impôt sur le Revenu et de Prélèvements sociaux à 17,2%
- Sur les produits : PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) à 12,8% ou barème de l’Impôt sur le Revenu + Prélèvements sociaux à 17,2%
En cas de décès
En cas de décès, vos bénéficiaires profitent également d’une fiscalité avantageuse. La fiscalité applicable dépend de l’âge de l’assuré à la date du décès.
Décès avant 70 ans
Taxation selon l’article 990I : après abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus), taxation à 20% pour la part jusqu’à 700 000 € par bénéficiaire et à 31,25% au-delà.
Décès à 70 ans ou plus
Taxation selon l’article 757B : après abattement de 30 500 € (commun à tous les bénéficiaires et tous contrats confondus), droit de succession en fonction des liens de parenté entre le titulaire et le bénéficiaire désigné