Le Plan Epargne Entreprise

Fonctionnement des PEE

Le fonctionnement des PEE est assez complexe et réglementé. Les versements peuvent être réalisés de diverses manières et à des conditions particulières. De même, la disponibilité des fonds investis dépend de plusieurs facteurs.

Versements en PEE

On distingue plusieurs types de versements en PEE.

Versements du salarié

Un salarié souhaitant approvisionner son PEE peut user des primes, participations et autres droits ci-après.

• L’intéressement : il s’agit d’une prime, distribuée sous la forme d’un plan d’épargne, destinée à récompenser le salarié lorsque l’entreprise affiche de bons résultats ou atteint ses objectifs sur une période donnée.
• La participation : cette prime destinée à l’employé, vise à lui distribuer une part des bénéfices réalisés par l’entreprise. Cette prime est obligatoire dès lors que le nombre d’employés est supérieur à 50 et constitue une part du plan d’épargne salariale.
• Autres plans d’épargne salariale : à l’instar de l’intéressement et de la participation, les sommes provenant d’autres plans d’épargne salariale peuvent être investies dans le Plan Epargne Entreprise. Cependant, il est impossible de disposer des fonds du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
• Droits inscrits sur un CET : les droits inscrits sur un compte épargne temps entre également en ligne de compte pour la mise en place du Plan Epargne Entreprise. Le compte épargne-temps permet à l’employé d’obtenir une rémunération en contrepartie d’heures de congés ou de repos sacrifiées.
• Versements volontaires : il s’agit de sommes versées librement par le salarié. Ces versements sont plafonnés chaque année à 25 % du revenu annuel brut.

 

Abondements

Les abondements sont des versements complémentaires de la part de l’employeur. Ils viennent soutenir l’effort du salarié et, comme pour les versements volontaires, sont plafonnés. En effet, ils ne peuvent être supérieurs à trois fois le montant versé par le salarié et sont limités à 3 290,88 €.

Les abondements octroyés par une entreprise comptant plus de 50 employés doivent s’accompagner du paiement d’un forfait social.

 

Versements volontaires de l’entreprise

En dehors des abondements, l’entreprise peut faire le choix de verser des sommes sur le PEE, même en l’absence de versements provenant du salarié. Dans ces cas, ces versements ont un but préalablement défini.

 

Utilisation des fonds du PEE

Les fonds issus du plan d’épargne d’une entreprise sont diversement investis. Une partie de ces fonds est destinée nécessairement à l’achat de parts dans des entreprises solidaires d’utilité sociales. L’autre partie de ces fonds sert à l’acquisition des diverses valeurs mobilières citées plus haut.

 

Blocage et disponibilité des fonds

Les fonds investis dans un plan d’épargne en entreprise ne sont pas accessibles pendant les 5 premières années tout au moins. Cependant, ils peuvent être débloqués en vue d’évènements spéciaux dans la vie du salarié. Il s’agit entre autres de :

• mariage ou conclusion de pacs ;
• naissance ou adoption d’un enfant ;
• divorce ou dissolution de pacs accompagné d’une garde d’enfants ;
• acquisition, construction ou aménagement de résidence principale ;
• décès du conjoint ;
• surendettement.

Fiscalité des PEE

La fiscalité des PEE est assez particulière. L’imposition sur PEE varie selon que les fonds sont débloqués avant les 5 ans réglementaires, à l’échéance du plan, ou durant son fonctionnement.

 

Fiscalité au déblocage pendant les 5 premières années

En cas déblocage au cours des 5 premières années, le salarié retire une somme correspond aux versements consentis par l’employeur et lui, mais également aux intérêts générés au cours du placement. La totalité du montant retiré par le salarié est exonérée d’impôt. Cependant, cette somme reste soumise aux prélèvements sociaux à un taux de 17,2 %.

 

Fiscalité appliquée durant le fonctionnement du plan

Pendant que le plan est encore actif, la fiscalité appliquée varie selon la nature des versements.

• Les abondements versés par les entreprises sont exonérés d’impôt dans la limite de 3 290,88 €. Autrement dit, lorsque ces abondements sont inférieurs au montant donné précédemment, ils ne servent pas au calcul de l’impôt sur le revenu pour le salarié.
• Les intéressements perçus par le salarié et investis au travers du plan d’épargne entreprise sont également exonéré d’impôt, mais cette fois-ci dans la limite de 30 852 €.
• Les versements volontaires réalisés par le salarié ne sont quant à eux pas exonérés d’impôt. Ils entrent entièrement en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu pour le salarié.

 

Fiscalité à la fermeture du plan

Lorsque le plan d’épargne arrive à son terme, les sommes retirées par les salariés sont entièrement exonérées d’impôts, mais restent soumises aux divers prélèvements sociaux.