Le Plan d’épargne en actions (PEA)
Dans le but de multiplier un capital, de préparer sa retraite ou d’épargner pour des projets, il est courant d’opter pour des placements. Si l’immobilier semblait encore il y a peu l’un des plus solides placements, il est désormais concurrencé par les placements boursiers qui connaissent un essor assez remarquable. Cependant, ceux-ci ne sont pas sans risque. Afin de mieux pallier ce problème et de faire fructifier ses investissements, il est possible d’investir au travers d’un plan d’épargne en actions (PEA). Il s’agit d’un produit offrant maints avantages tant dans son fonctionnement que dans sa fiscalité. Qu’est-ce qu’un plan d’épargne en actions ? Quelle est la fiscalité des PEA ? Quelle imposition en PEA ?
Qu’est-ce qu’un PEA ?
Ce sont des contrats d’épargne et de défiscalisation qui permettent d’acquérir des actions dans des entreprises européennes. C’est-à-dire qu’une souscription dans un PEA permet d’investir dans des startups, des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Lesdites entreprises peuvent être cotées ou non en bourse.
Il peut être planifié à moyen ou sur le long terme et a pour but de faciliter les placements boursiers. Ainsi, il permet aux bénéficiaires de profiter d’une exonération d’impôt en particulier sur les plus-values enregistrées sous réserve de satisfaire certaines conditions.
Quels sont les différents types de PEA ?
On distingue plusieurs formes de plans d’épargne.
Le plan d’épargne en actions bancaire
C’est l’une des méthodes de placement les plus utilisées sur les marchés financiers. Les plans épargne action bancaire sont conseillés afin de mettre à la disposition des clients du capital à investir dans des actions. Ce plan d’action est celui le plus mis en avant par les courtiers, surtout quand la somme à investir est assez conséquente.
Les versements sur un plan épargne action bancaire servent à nourrir le compte-espèces. Ce sont ces comptes qui sont utilisés pour l’achat de titres. Une fois les titres acquis, ils sont versés sur un compte-titres.
Le plan d’épargne en action bancaire n’autorise que certains titres spécifiques. Les certifications d’investissement et les parts de SARL peuvent y être inscrites. De même que les actions ou les parts dans des fonds collectifs de placements.
Il comprend également des titres acquis dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) telles que les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV).
Le PEA Assurance
À la différence du plan épargne action bancaire, celui-ci n’est pas géré par les établissements bancaires. Il n’est disponible qu’auprès d’une compagnie d’assurance.
Ce plan privilégie les unités de compte. Il est qualifié de contrat de capitalisation. Outre les avantages des investissements, il a une autre dimension. En sus des points positifs d’un plan épargne action bancaire, il permet également de préparer sa retraite tout en maintenant ses avantages fiscaux.
Le PEA-Assurance permet de se constituer une enveloppe de placement sur le long terme pour acquérir des actions. Toutefois, le client n’est pas en mesure d’effectuer directement l’achat des titres de son choix. Cette tâche revient à la société d’assurance qui se base sur la liste établie dans les termes du contrat.
Les conditions pour la défiscalisation de ce produit d’investissement sont identiques à la fois pour le PEA-Assurance et le PEA bancaire. Cependant, au-delà des cinq années de détention, il est possible de continuer les versements afin de profiter des exonérations d’impôt.
Le vote de la loi portant sur l’abolition de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) offre un nouvel avantage au plan épargne action assurance. En effet, celui-ci échappe désormais à la taxe de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Aussi, ce plan constitue un plus au moment de la retraite. Grâce à un système de rente viagère visant à réduire la fiscalité, le client bénéficie d’une exonération d’impôt à la fois sur ses revenus et sur une partie de ses rentes.
Le PEA-PME
Instauré en 2014, il est devenu un second souffle pour les petites et moyennes entreprises. À travers lui, tout contribuable peut désormais investir dans des PME et se constituer un portefeuille de titres et d’actions dont le volume varie selon la taille des PME choisies. Il s’agit d’une véritable aubaine pour les investisseurs.
Souscrire à ce type de plan obéit aux mêmes règles que celles d’un PEA basique. Mais, si les entreprises éligibles pour ce type de plan sont plus nombreuses que dans le cas d’un plan épargne action standard, elles doivent cependant satisfaire certains critères.
Ainsi, tous les titres et fonds acquis dans le cadre de ce plan n’entrent pas directement en jeu. Ils doivent provenir d’entreprises portant le statut de PME ou de ETI. Le deuxième critère à remplir porte sur le nombre de salariés dont dispose l’entreprise. Il doit être inférieur à 5000.
L’entreprise doit être obligatoirement domiciliée dans un pays membre de l’Union européenne. Son chiffre d’affaires doit être inférieur à 1,5 milliard d’euros ou elle doit présenter un bilan inférieur à 2 milliards d’euros. Si la PME est cotée en bourse, sa capitalisation boursière ne peut excéder 1 milliard d’euros.
L’achat de titres en ETI obéit à une règlementation particulière. Ces titres doivent être acquis par un professionnel et ne doivent être que des obligations à taux fixe ou susceptible d’être converties en action ou même remboursées. Les titres participatifs sont également permis pour la constitution d’un portefeuille de plan d’épargne en actions PME.
Il existe également une autre forme d’investissement sur le marché des PME : les investissements indirects. Ils existent sous plusieurs formes, chacune d’elles obéissant à des critères spécifiques. On distingue par exemple les parts d’OPCVM à investir dans un plan épargne action PME. Ces parts doivent être constituées de FCP et de SICAV. Mais plus important encore, le capital représenté par les parts d’OPCVM doit être constitué au moins à 75 % de titres d’ETI. Le même pourcentage est appliqué pour les actions acquises dans des sociétés d’investissement.
Le plafond de ce plan diffère de celui fixé pour les autres plans d’épargne. Il s’élève à 225 000 euros au maximum, même dans le cas d’un cumul entre le plan épargne action PME et le plan épargne action classique.
À noter : En dépit des exonérations appliquées dans les cas de plan épargne action pour les PME, les prélèvements sociaux restent applicables. Ils peuvent atteindre un taux de 17,2 %.
Le plan d’épargne en actions jeunes
Fruit de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des Entreprises), ce produit d’investissement a pour but d’initier les jeunes au mécanisme des marchés boursiers. Le fonctionnement du PEA pour jeunes est identique au plan standard à quelques différences près.
D’abord, ce produit impose une limite d’âge. Seuls les jeunes âgés de 18 à 25 ans sont éligibles. Ensuite, la loi Pacte impose le territoire français comme lieu de résidence et oblige le jeune souscripteur à appartenir au foyer fiscal de ses parents.
Tout jeune souscrivant à ce plan épargne dispose d’un compte-espèces et d’un compte-titres reliés entre eux. Il peut donc acquérir des titres auprès de sociétés de l’Union européenne et de bénéficier des dividendes.
La fiscalité en PEA pour jeunes présente les mêmes avantages que ceux offerts par une souscription à un plan classique. Toutefois, il existe un plafond en PEA jeune, différent de ceux pratiqués pour les autres types de plans d’épargne. La limite pour un versement est de 200 000 euros, non cumulable avec le plafond du compte parental. De même, tous les frais inhérents sont soumis à un plafond de PEA établi par la loi Pacte. Le montant maximum autorisé pour ses frais d’ouverture est fixé à 10 euros.
Compte tenu des difficultés de gestion d’un plan épargne action, la loi a prévu la possibilité de sous-traiter la gestion de son portefeuille d’action. Ainsi, si le jeune investisseur rencontre des difficultés, il peut conclure un mandat avec une société de gestion de portefeuille. Il est important de faire la différence entre le livret jeune et le plan épargne action jeune.
Comment ouvrir un PEA ?
Ouvrir son PEA est sujet au respect de certaines conditions. Cela peut être fait en ligne ou par dépôt physique, mais uniquement auprès d’opérateurs assermentés.
Plusieurs organismes interviennent ainsi dans ce processus. Il s’agit des banques traditionnelles, des courtiers ou même des sociétés d’assurance comme notre cabinet FIC Patrimoine.
Pour ouvrir un PEA, les pièces justificatives suivantes sont nécessaires :
- une copie de la carte d’identité ;
- une attestation de domicile ;
- un relevé d’identité bancaire.
Après le choix du type de plan d’épargne en actions, le contrat d’ouverture est soumis. L’entité choisie détermine la date du premier versement.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Elles sont relativement simples. La première est d’avoir atteint la majorité définie par la loi. Ensuite, une domiciliation fiscale en France est obligatoire. Pour que le compte soit validé, le premier versement, à hauteur du montant minimum prescrit doit être versé. Plus important, le plan épargne action est personnel et individuel. Il n’existe pas de compte commun à un couple. À un individu correspond un unique plan.
Fonctionnement du PEA
La gestion du PEA s’effectue au travers de deux différents comptes. Après le premier versement qui valide la création du compte, les versements suivants sont exemptés de frais. Libre également à l’investisseur de choisir la fréquence de ses versements. Ces versements servent à alimenter le compte et à approvisionner le portefeuille en actions, titres et trackers.
Le plafond des versements diffère suivant le type de plan choisi. Pour un plan d’épargne en actions classique, il est de 150 000 euros.
Le client peut s’occuper lui-même de la gestion de son compte ou faire appel à une gestion pilotée. Les profits perçus au travers du portefeuille d’action viennent grossir le compte espèce. Libre à l’investisseur de l’investir à nouveau dans son plan d’épargne ou de retirer son argent.
La clôture d’un compte PEA
Il n’est pas nécessaire de clôturer le compte pour effectuer un retrait. Par contre, la clôture du PEA peut survenir dans le cas de non-respect des termes. Ainsi, un retrait effectué avant l’échéance des 5 premières années, sauf en certaines circonstances, entraine la clôture immédiate du compte PEA.
Les frais liés au PEA
Divers frais de PEA peuvent s’appliquer. Mais, suite aux dispositions votées en 2020, ces frais sont plafonnés. Ainsi,
Pour les frais de dossier, un maximum de 10 euros est fixé.
Un prélèvement est également effectué annuellement en guise de tenue de compte et de droit de garde. Il représente 0,4 % de la valeur du portefeuille d’actions.
Dans le cas d’un transfert ou de la clôture du compte PEA, d’autres frais viennent s’ajouter à hauteur de 15 euros prélevés pour chaque ligne de titre. Une limite est tout de même fixée à 50 euros.
Quant aux frais de clôture du PEA, le plafonnement établi par la loi PACTE est de 150 euros.
Les avantages du PEA et sa fiscalité
Ces avantages concernent principalement la fiscalité en PEA.
Le premier est la simplicité de ce produit d’épargne. Les procédures d’enregistrement, de tenue de compte ou de gestion du portefeuille sont facilitées.
Côté fiscalité, une exonération d’impôts est effectuée sur les plus-values enregistrées. Cette exonération n’est effective qu’après les cinq premières années de tenue du compte. Seuls les prélèvements sociaux, variant selon chaque type de PEA sont retenus. Cependant, un retrait prématuré (avant la fin des cinq années) revient à faire appliquer aux plus-values, un taux d’imposition de 12,8 %. L’impôt appliqué aux bénéfices est le prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Dans un PEA, le système de retrait diffère totalement d’une assurance vie ou d’un compte épargne longue durée. Les sommes versées ainsi que les profits réalisés dans le compte-espèces sont disponibles à n’importe quel moment.
Ce plan d’épargne offre une souplesse qui augmente au fil des ans. Après cinq années, le contribuable a la possibilité de modifier son portefeuille de manière à percevoir régulièrement des rentes.
Ouvrir son PEA est un excellent de moyen de fructifier son capital et de prévoir ses vieux jours.