Tout savoir sur le processus de succession
Le droit à la succession permet à un particulier qui a constitué de son vivant un patrimoine de pouvoir le léguer. Ce dispositif est très encadré et est soumis au paiement de divers frais de succession. Afin de préparer au mieux votre succession, découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur ce dispositif.
Qu’est-ce qu’une succession ?
La succession ou l’héritage représente le processus de transmission du patrimoine d’un particulier à ses héritiers légataires après sa mort. En préparant sa succession, le particulier s’assure qu’à son décès, son patrimoine soit partagé selon ses souhaits. La succession s’oppose à la donation qui implique un partage de bien du vivant de celui qui souhaite léguer son patrimoine.
Pour bien préparer votre succession, vous pouvez vous faire accompagner par un cabinet en gestion de patrimoine tel que le Groupe FIC.
Comment préparer sa succession ?
Pour préparer convenablement sa succession, certains préalables sont indispensables.
1 – Évaluer le patrimoine à léguer
La première étape d’une procédure de succession réussie est l’évaluation de l’actif successoral brut. L’actif successoral brut représente la valeur totale des biens entant dans le cadre de la succession. Pour l’évaluer, le particulier doit additionner la valeur de tous les biens qu’il possède. Il s’agit entre autres de :
- biens immobiliers
- biens mobiliers (voiture, bijoux, etc.)
- des comptes bancaires et autres épargnes
- des créances
Il retranche ensuite de la somme obtenue les différents crédits et prêts (et intérêt) qu’il a contracté ainsi que les frais d’obsèques. L’actif résultant est appelé l’actif net successoral. C’est ce patrimoine qui fera l’objet de la succession.
Si le particulier a acquis des biens immobiliers au travers d’une SCI, il doit se renseigner sur la procédure enclenchée en cas de décès
2 – Rédiger un testament
Le testament est un acte authentique rédigé par un notaire. Il définit la méthode de transmission de l’actif net successoral d’un particulier appelé testateur entre ses légataires. Les liens du sang interviennent dans ce type de transmission. Si le particulier a des enfants, ceux-ci deviennent alors ses héritiers réservataires. Une part du patrimoine entrant dans le cadre de la succession leur est d’office attribuée. La part restante est appelée la quotité disponible et peut être attribuée librement par le testateur. La quotité disponible varie selon le nombre d’héritiers réservataires.
| Nombre d’enfants | Quotité disponible |
| 1 | 50 % du patrimoine |
| 2 | 1/3 du patrimoine |
| 3 ou plus | 25 % du patrimoine |
En absence d’enfants, le conjoint survivant devient l’héritier réservataire. Dans ce cas, 25 % des biens lui sont réservés.
Lorsque le testateur souhaite effectuer le partage de son patrimoine entre ses héritiers, il peut rédiger un testament-partage.
3 – Nommer un mandataire
Le testateur, afin de s’assurer que sa volonté sera respectée, peut désigner une personne qui s’occupera de la gestion de sa succession à sa mort. C’est l’exécuteur testamentaire. Il peut s’agir d’un ami, d’un héritier ou d’un notaire par exemple. L’exécuteur testamentaire nommé a deux ans, à compter de la mort du testateur pour exécuter sa volonté.
Ce délai peut être prorogé d’une année par un juge.
4 – Les frais
Si la succession porte sur des biens immobiliers, des droits de mutation devront être payés. Des frais de succession sur la maison également devront être payés si le testateur possédait une maison. Une succession par notaire requiert le paiement d’émoluments envers ce dernier.
Et le conjoint survivant ?
En absence de testament, le conjoint survivant, s’il était marié au conjoint décédé, bénéficie selon les cas de 25 % du patrimoine total en pleine propriété ou de l’ensemble du patrimoine en usufruit; la nue-propriété étant destinée aux enfants.
Si le conjoint décédé a des enfants issus d’une autre union, le conjoint survivant ne peut conserver que 25 % en pleine propriété du patrimoine total.
La fiscalité de la succession
Les biens hérités par un héritier ou un légataire sont soumis à un impôt sur la succession. Celui-ci varie selon la relation entre le légataire et le testateur. En fonction de ces relations, il est possible de bénéficier de diverses exonérations et différents abattements.
Les exonérations des droits de succession
Conditions liées aux bénéficiaires
Les exonérations des droits de succession sont accordées aux légataires entretenant des relations familiales avec le testateur et à certaines institutions. En fonction des liens, celles-ci s’appliquent suivant les cas ci-après.
| Bénéficiaire (lien par rapport au défunt) | Conditions d’exonération |
| Conjoint survivant ou partenaire de Pacs |
Aucune condition n’est requise. Le bénéficiaire est totalement exonéré des droits. |
| Frère ou sœur |
|
| État et autres organismes reconnus d’utilité publique | Mener des actions reconnues d’utilité publique |
L’exonération appliquée ici est totale.
Conditions liées au défunt
Une exonération est appliquée d’office, peu importe le bénéficiaire si le défunt est :
- une victime de guerre ou de terrorisme ;
- un militaire, un pompier, un gendarme, un policier mort en mission ou cité à l’ordre de la nation.
Conditions liées au bien
Selon la nature des biens transmis, des exonérations peuvent être appliquées. Elles peuvent être partielles ou totales.
Autres cas
Lorsque le bénéficiaire est dispensé de déclaration de succession, il est automatiquement exonéré du paiement des droits afférents.
Les abattements des droits de succession
Lorsque le bénéficiaire n’est pas exonéré des droits sur la succession, il, peut dans certaines conditions bénéficier d’abattement sur succession.
| Bénéficiaire (lien par rapport au défunt) | Abattements |
| Enfants | 100 000 € |
| Petits-enfants, arrière-petits-enfants | 1 594 € |
| Ascendants (parents, grands-parents, etc.) | 100 000 € |
| Frères et sœurs | 15 932 € (si pas exonérés) |
| Neveux et nièces | 7 967 € |
| Autre | 1 594 € |
Les enfants de bénéficiaires peuvent hériter à la place de leurs parents si ceux-ci sont morts, renoncent à leur héritage ou sont jugés indignes. Dans ce cas, ils bénéficient des mêmes exonérations que leurs parents.
Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement forfaitaire de 159.325 € cumulable avec tout autre type d’abattement.
Les tarifs des droits de succession
La part d’héritage n’ayant pas bénéficié d’un abattement sert au calcul des droits de succession. Le barème des droits de succession varie la situation du bénéficiaire.
- Ascendant ou descendant
| Part | Barème d’imposition |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
- Frères et sœurs
| Part | Barème d’imposition |
| Inférieure à 24 430 € | 35 % |
| Supérieure à 24 430 € | 45 % |
- Autres cas
| Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus | 55 % |
| Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
Cas pratique
Monsieur X est père de 3 enfants dont 1 présente un handicap. À sa mort, son actif net successoral est évalué à 800.000 €. Dans son testament, monsieur X lègue à sa femme toute la quotité disponible ; ses enfants héritent de la réserve héréditaire. La part d’héritage de chacun d’eux se calcule comme suit.
- L’épouse
Le conjoint survivant est exonéré du paiement de droit de succession.
Part d’héritage = 800.000 *0,25 = 200.000 €
La part restante est de 600.000 €
- Les enfants non handicapés
Part d’héritage pour 1 enfant avant droit de succession = 600.000 * 1/3 = 200.000 €
Part d’héritage soumise au barème d’imposition = 200.000 – 100.000 (abattement) = 1000.000 €
Montant des droits de succession= 100.000 * 20 % = 20.000 €
Part d’héritage perçue = 200.000 – 20.000 = 180.000 €
- L’enfant handicapé
Part d’héritage soumise au barème d’imposition = 200.000 – (100.000+159.325) = – 59.325 €
Le montant des abattements est supérieur à la part d’héritage. Aucun frais sur succession ne sera payé.
Part d’héritage perçue = 200.000 €
Peut-on déshériter un enfant ?
Un enfant ne peut être déshérité si son parent au moment de sa mort avait établi sa résidence principale en France. En effet, la réserve héréditaire ne peut être empiétée. La réserve héréditaire est l’inverse de la quotité disponible. C’est la part de la succession attribuée aux héritiers légataires.
Peut-on renoncer à une succession ?
Il est possible pour un légataire de renoncer à tout ou partie de sa part de succession au profit d’un tiers. Pour ce, il doit contracter à l’avance un pacte de famille.
