Tout savoir sur la donation
Pour faciliter sa succession ou anticiper celle-ci, des mécanismes tels que la donation simple ou la donation-partage peuvent aider. Ces derniers sont régis par des règles strictes qu’il convient de maîtriser. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les donations en France.
Qu’est-ce qu’une donation ?
La donation est un acte à valeur légale permettant à un individu de se défaire gratuitement d’un bien, peu importe sa nature au profit d’un autre individu. Celui qui offre le bien est appelé donateur et celui qui le reçoit est le donataire. Pour que la donation soit effective, le donataire doit nécessairement accepter le bien offert.
Conditions sur les donations
Conditions sur le donateur et le donataire
Pour que la donation soit considérée comme valable, le donateur et le donataire doivent satisfaire à certaines conditions.
Ainsi, le donateur doit :
- être en possession de toutes ses facultés mentales et de discernement
- être majeur ou reconnu comme tel
- avoir la gestion totale de ses biens
Le donataire quant à lui peut être membre ou non de la famille du donateur.
Conditions sur la quotité disponible
Il existe des limites au total des biens pouvant être offerts au travers d’une donation. Si le donateur a des héritiers légaux (enfant et conjoint), un pourcentage de ses biens leur est automatiquement affecté. Il s’agit de la réserve héréditaire. La part restante pouvant servir à la réalisation des donations est appelé la quotité disponible. La répartition de la quotité se fait comme suit :
| SITUATION DU DONATEUR | PART DU PATRIMOINE POUVANT SERVIR AUX DONATIONS |
| Marié(e) sans enfant | 75 % |
| Marié(e) avec 1 enfant | 50% |
| Marié(e) avec 2 enfants | 33% |
| Marié(e) avec 3 enfants ou plus | 25% |
| Pas marié(e) | 100% |
Conditions sur les biens
Les biens offerts au travers d’une donation doivent appartenir au donateur au moment de la donation. Il est impossible de donner des biens qu’on acquerra dans le futur. Il peut s’agir de toutes sortes de biens physiques (voitures, maisons, meubles, tableaux d’art, etc.), de sommes d’argent, d’actions au sein d’une société, etc.
Quels sont les types de donation ?
De manière générale, on distingue trois types de donation.
Présent d'usage
Le présent d’usage concerne une donation qui est faite lors d’un évènement festif ou autre. Il peut s’agir par exemple d’un cadeau pour célébrer la naissance d’un neveu ou d’une nièce.
Ce type de présent n’a pas besoin d’être et n’est soumis à aucune forme de fiscalité. Néanmoins, le donateur doit veiller à ce que la valeur du présent ne soit pas disproportionnée comparativement à sa fortune.
Donation manuelle
La donation manuelle ou donation main à main concerne les biens mobiliers qui sont offerts sans nul besoin de rédiger un acte juridique. Il peut s’agir de biens physiques (argent, voiture, etc.) ou de biens non-physiques (parts sociales, actions, etc.)
Ce type de donation doit être déclaré de manière spontanée, différée, ou suite à un contrôle. De même faire un don manuel nécessite de s’acquitter auprès du service des impôts des droits de donations. Selon les cas, des exonérations peuvent être appliquées.
Donation notariée
Quand l’objet de la donation est un bien immobilier ou quand il s’agit d’une donation faite par contrat de mariage ou au profit de deux bénéficiaires successifs par exemple, la réalisation d’un acte authentique de donation signée par un notaire est indispensable.
Aussi, c’est le notaire qui se charge de déclarer ce type de donation auprès des autorités compétentes. Ce type de donation est soumis à des frais de notaire, mais également au paiement de droits de donations. Selon les cas, la donation est exonérée du paiement de ces droits.
Pourquoi faire une donation ?
Faire une donation permet dans un premier temps au donateur de prévenir et de régler les potentiels problèmes de succession à sa mort. Cela permet également de profiter d’importants dispositifs de défiscalisation sur la transmission de son patrimoine.
La donation à ses enfants
Un des principaux avantages de la donation est de faciliter sa succession. Ainsi, le donateur peut anticiper celle-ci en faisant des donations à ses enfants de son vivant. Ces donations peuvent revêtir deux principales formes.
La donation simple
Une donation simple ou donation ordinaire est une donation faite envers un seul enfant. Elle peut être effectuée manuellement (main à main) ou par acte notarié dans le cas de biens immobiliers notamment. Ce type de donation ne peut être effectuée que sur la quotité disponible et ne peut tenir lieu de donation universelle que si l’enfant en question est unique.
La donation-partage
Une donation-partage permet au donateur de répartir entre ses héritiers la totalité ou une partie de sa fortune par donation manuelle ou notariée. Ainsi, le donateur de son vivant pourra prévenir tout conflit futur entre ses ayants droits.
La donation-partage se présente également sous deux formes. Il s’agit de la donation-partage conjonctive et de la donation-partage cumulative. Lorsque les deux parents sont encore vivants et décident de faire des donations à leurs enfants, on parle de donation-partage conjonctive. Dans le cas où l’un des parents est décédé, mais que le partage porte sur les biens des deux parents, il s’agit alors d’une donation-partage cumulative.
La donation transgénérationnelle
On parle de donation transgénérationnelle quand la donation-partage est effectuée au profit des enfants et/ou petits-enfants. Pour être réalisable, il faut que :
- l'(es) enfant(s) renonce(ent) en partie ou en totalité à leur héritage
- le(s) petit(s)-enfant(s) agrée(nt) la procédure
La fiscalité des donations
Qu’il s’agisse d’une donation simple ou d’une donation-partage, des droits de donations doivent être payés. La loi a prévu diverses mesures pour atténuer la fiscalité de donation de biens.
Les frais de donation peuvent être payés par le donateur ou le donataire. Quoi qu’il en soit le donataire bénéficie d’abattements en fonction de son lien de parenté avec le donateur :
- Marié ou pacsé : 80 724 €
- Enfant : 100 000 €
- Petit-enfant : 31 865 €
- Arrière-petit-enfant : 5 310 €
- Frère ou sœur : 15 932 €
- Neveu ou nièce : 7 967 €
L’abattement s’applique aux donations pour une période de 15 ans.
Après abattement, le barème des droits de donation suivants est appliqué :
| Montant taxable après abattement | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 8 072 € | 5% |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10% |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15% |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30% |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40% |
| Plus de 1 805 677 € | 45% |
En cas de donation à un frère ou une sœur, les droits de donation sont les suivants :
| Montant taxable après abattement | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 24 430 € | 35% |
| Plus de 24 430 € | 45% |
Pour les donations à un neveu ou une nièce, le barème est de 55%.
Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement spécifique de 159 325 €. Ce montant est cumulable avec un autre abattement.
Un autre point de la fiscalité de donation est le droit de mutation. En effet, ceux-ci interviennent lorsqu’il est question de transmissions de biens immobiliers. Les tarifs appliqués sont ceux valables au moment de la donation.
La donation au conjoint survivant
Encore appelée donation entre époux, ce type de donation vise à augmenter la part d’héritage du conjoint. Il peut être effectué pendant le mariage ou avant le mariage, par contrat sous réserve que le mariage ait lieu.
La donation au conjoint survivant ne peut être effectuée en cas de conjoints pacsés.
La donation d’entreprise
Un autre moyen de transmettre son patrimoine est la donation d’entreprise. En effectuant une donation d’entreprise, le chef d’entreprise donateur est imposé immédiatement sur ces revenus et autres frais imposables. En effet, ce type de donation est perçu comme une cessation d’activité.
Les droits de donations qui en découlent sont soumis à divers abattements selon les conditions en vigueur.
Peut-on annuler une donation ?
Une donation ne peut généralement être annulée, mais certaines exceptions existent.
Cas de la donation entre conjoints
Une donation entre conjoints est automatiquement annulée en cas de divorce. Une donation entre conjoints peut être annulée immédiatement ou par disposition testamentaire sans que l’autre conjoint le sache.
Le droit de retour
Le droit de retour est légèrement différent d’une annulation. Il permet à un donateur de récupérer la propriété de sa donation si le donataire décède sans héritier.
Autres cas
Un donateur peut demander une annulation de sa donation si le donataire :
- ne répond pas aux obligations fixées d’avance par le donateur
- fait preuve d’ingratitude envers le donateur
- le donateur a un enfant après signature de la donation
Vous avez besoin de conseils sur les donations ? Notre cabinet en gestion de patrimoine est à votre écoute.
Transmettre son patrimoine
Eviter les conflits
