Mieux comprendre la loi de finances 2022

La loi de finances 2022 a été publiée au journal officiel au 31 décembre 2021. On peut  découvrir depuis les différentes mesures qui ont été adoptées. Nombreuses, ces mesures concernent aussi bien les particuliers que les entreprises et notamment le secteur de l’immobilier. Alors quelles sont les principales mesures qui ont retenu notre attention ? Quels sont les changements mis en œuvre ? Explications !

Quels changements pour les particuliers ?

Avec la loi finances 2022, les particuliers vont connaitre quelques changements qui pourraient avoir un impact sur leurs projets futurs ainsi que leur pouvoir d’achat.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4% grâce à la loi de finances 2022. Le taux d’imposition à appliquer sur la fraction de revenu imposable est désormais de :
– 0% pour une part allant jusqu’à 10 225€
– 11% pour une part allant de 10 226€ à 26 070€
– 30% pour une part allant de 26 071€ à 74 545€
– 41% pour une part allant de 74 546€ à 160 336€
– 45% pour une part supérieure à 160 336€

Poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation

La suppression de la taxe d’habitation se poursuit en 2022 puisque 20% des ménages qui en sont encore redevables bénéficieront d’une exonération de 65% pour leur résidence principale. Une suppression définitive est attendue pour 2023.

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Avec la loi de finances 2022, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est versé de manière mensuelle.

Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis

La réduction d’impôt de 75% pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1000€ continue d’être effective en 2022.

Des conditions d’octroi du crédit immobilier plus contraignantes

L’accès au crédit immobilier se complexifie encore plus en 2022 puisque le Haut conseil de stabilité financière demande notamment aux établissements bancaires de :
– Limiter le taux d’effort des emprunteurs à 35% des ressources
– Limiter la durée d’emprunt à 25 ans

 

Quels changements pour les entreprises ?

Les entreprises aussi se devront de faire face à quelques changements dans le cadre de cette loi de finances 2022.

Doublement du montant du crédit d’impôt formation des dirigeants

Le crédit d’impôt sur les dépenses de formation voit son montant doublé pour les dirigeants de microentreprises avec moins de 10 salariés ou dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

À partir de 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est revu à la baisse pour l’ensemble des entreprises et sera de 25% (15% pour certaines PME).

Augmentation des plafonds d’exonération dans le cadre d’une transmission d’entreprise individuelle

Les plafonds de 300 000€ et 500 000€ de valeur du fonds afin d’obtenir une exonération partielle lorsqu’un entrepreneur cède un fonds de commerce sont désormais de 500 000€ et 1 000 000€.

Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des microentreprises

Une microentreprise qui souhaite changer de régime d’imposition pourra opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (mois de mai ou juin de l’année suivante) grâce à la loi de finances 2022.

Prolongation du prêt garanti par l’État

Le prêt garanti par l’État fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 30 juin 2022 afin de continuer d’accompagner le choc économique lié à la crise du Covid.

 

Quels changements dans le secteur immobilier ?

Enfin, le secteur immobilier est lui aussi touché par les changements mis en œuvre par la loi de finances 2022.

Prolongation du dispositif « Denormandie »

Le dispositif Denormandie visant à obtenir une réduction d’impôt pour les particuliers effectuant des travaux d’amélioration dans un logement ancien dédié à la location est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Prolongation du dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard visant à obtenir une réduction d’impôt pour les particuliers effectuant des travaux de réhabilitation ou de rénovation dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Super PINEL à partir de 2023

Le dispositif Pinel actuel reste inchangé en 2022, mais les taux vont baisser à partir de 2023. Néanmoins, la création du Pinel+ permettra de continuer à bénéficier des mêmes taux que le Pinel classique en contrepartie de certaines conditions, que nous détaillerons prochainement dans un nouvel article.

Le prêt à taux zéro prorogé

Le prêt à taux zéro est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. De nouvelles modalités d’appréciation des revenus s’appliqueront aux offres conclues à partir du 1er janvier 2023.

Refonte de la loi Cosse ou « Louer abordable »

Si auparavant ce dispositif permettant de bénéficier d’une déduction d’impôt pour les propriétaires de logements donnés en location à titre de résidence principale avec une convention conclue avec l’Anah, la loi de finances 2022 le transforme en réduction d’impôt.
En savoir plus sur les nouvelles mesures associées à la loi de finances 2022 ici.