Dans le cadre d’un dispositif Pinel, plusieurs règles sont à respecter par les locataires pour profiter des avantages de cette solution mise en place par l’État. C’est le cas en ce qui concerne la zone du bien, son montant, le montant des loyers et il y a également un plafond de ressources Pinel à prendre en compte. Alors quelles sont les restrictions de loi Pinel pour le locataire ? Quel est le plafond de ressources à ne pas dépasser ?
Le dispositif Pinel est en vigueur depuis plusieurs années en France. Il permet à une personne qui le souhaite de devenir propriétaire d’un bien qu’elle mettra en location durant un certain nombre d’années afin de bénéficier d’une défiscalisation pouvant aller jusqu’à 17,5% du prix d’achat du bien. Ce système a pour objectif de favoriser l’investissement locatif dans les zones dites tendues, soit des zones au sein desquelles la demande est plus élevée que l’offre en ce qui concerne les locations.
Le propriétaire investit donc dans un logement neuf ou ancien refait à neuf qu’il va mettre en location pendant au moins 6 ans. En fonction de la durée de mise en location, il bénéficiera d’une défiscalisation dont le calcul se fait en pourcentage du prix d’achat :
– 10,5% pour une mise en location de 6 ans
– 15% pour une mise en location de 9 ans
– 17,5% pour une mise en location de 12 ans
À l’issue de cette période, le propriétaire est tout à fait libre de vivre sur place lui-même ou encore d’utiliser le bien comme résidence secondaire, de le revendre ou encore de poursuivre la location comme il l’entend.
Il est important de noter que le taux de défiscalisation va être revu à la baisse en 2024 à l’exception de biens se trouvant dans certaines zones bien spécifiques. On dit alors de ces biens qu’ils bénéficient du dispositif Pinel+.
Un propriétaire qui bénéficie du dispositif Pinel ne peut pas faire ce qu’il veut et se doit de respecter certaines réglementations. Le lien entre loi Pinel et locataire est donc clairement défini dans la loi en question. Deux choses sont dès lors à prendre en compte : le montant des loyers et le plafond des ressources en Pinel.
Le but du dispositif est de proposer des biens de qualité et accessibles même aux petits budgets. C’est pour cette raison que des plafonds ont été mis en place : pour encadrer loi Pinel et locataire afin que ces derniers profitent de loyers adaptés. Le plus souvent, le montant des loyers en Pinel est de 10% à 20% en dessous des prix du marché. Cette baisse est compensée par la réduction d’impôt. On peut retrouver les plafonds auprès du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts. Par ailleurs, il est important de savoir que dans certaines régions, le préfet de région peut abaisser les plafonds de loyers.
Les plafonds applicables en 2022 sont donc :
– 17,62€/m2 en zone A bis
– 13,09€/m2 en zone A
– 10,55€/m2 en zone B1
– 9,17€/m2 en zones B2 et C
La zone A concerne par exemple Marseille et le Var. Ainsi, un particulier souhaitant mettre en location un appartement à Marseille se devra de respecter un prix de 13,09€/m2 maximum.
Autre élément à prendre en compte entre loi Pinel et locataire : le plafond de ressources Pinel. En effet, les logements mis en location dans le cadre de ce dispositif ne sont pas accessibles à tous les locataires, il y a un plafond de ressources Pinel maximum à respecter. Ce plafond est le revenu fiscal à N-2 (pour l’année 2022, on vérifie les revenus de 2020). La loi Pinel et le locataire sont donc liés par ce plafond de ressources Pinel.
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
| Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € |
| Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € |
| + 1 personne à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € |
| + 2 personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € |
| + 3 personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € |
| + 4 personnes à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 734 € | + 12 573 € | + 9 200 € |