Statut LMNP : quels sont ses avantages ?

Les atouts du statut LMNP

Le statut LMNP est un statut qui ne concerne que les propriétaires de locations meublées. Plus facile à atteindre que le statut LMP (loueur en meublé professionnel), il offre de nombreux avantages et permet de bénéficier d’une fiscalité bien spécifique. Alors qu’est-ce que le statut LMNP ? Quel style de bien est éligible à ce statut ? À quel point est-il flexible ? Quelle est la fiscalité LMNP ? Et quels sont ses avantages ? Réponses !

Qu’est-ce que le statut LMNP

Le statut LMNP est un statut qui est attribué aux particuliers qui disposent d’un bien immobilier en location meublé. Pour pouvoir en bénéficier, il est nécessaire de remplir deux conditions, soit :
– Ne pas exercer cette activité à titre professionnel.
– Ne pas avoir de recettes locatives qui dépassent 23 000€/an ou 50% des revenus globaux du propriétaire du bien.
On peut mettre en comparaison le statut LMNP avec le statut LMP, qui lui est donc celui que l’on attribue aux loueurs de meublés qui ne remplissent pas les conditions du statut LMNP et qui sont donc considérés comme des professionnels.

Comment y accéder ?

Pour bénéficier du statut LMNP et d’une imposition de location meublée spécifique, il est nécessaire de déclarer la création de son activité après du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) et du greffe du Tribunal de commerce dans un délai de 2 semaines. Cette déclaration se fait en remplissant un formulaire dédié. Grâce à cela, le propriétaire de la location meublée non professionnel va recevoir un numéro SIRET qui sera à inscrire sur les déclarations de revenus pour profiter de l’imposition de location meublée.
Il est important de savoir que chaque location dispose d’un numéro SIRET unique. Chaque location meublée doit donc faire l’objet d’une déclaration.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Il est aussi important de préciser que certaines conditions sont à respecter afin d’accéder au statut LMNP. Les conditions requises en 2022 sont :
– Ne pas exercer une activité de location meublée à titre professionnel
– Ne pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés
– Déclarer les revenus perçus par le biais de la location meublée
– Disposer d’un bien meublé mis en location et dont la surface est supérieure à 9m2
– Mettre le bien à la location pour un usage d’habitation ou touristique

Quel style de bien est éligible au statut LMNP ?

Il est aussi important de préciser que le bien doit lui aussi être en conformité avec le statut LMNP sans quoi il ne pourra pas être loué par ce biais. La première chose est de proposer à la location un logement décent, cela fait partie des conditions du statut LMNP. Lorsque l’on parle d’un logement décent, on parle d’un logement qui :
– Répond aux critères de performances énergétiques de la loi n°2015-992 du 17 aout 2015
– Comprend des équipements sécurisés (garde-corps), des réseaux et branchements à l’électricité et au gaz, un chauffage et une production d’eau chaude conforme aux normes, un système de ventilation, un éclairage naturel (une fenêtre), etc.
– Bénéficie d’une pièce de vie d’un minimum de 9m2 avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20m
En ce qui concerne la partie meublée, le propriétaire d’une location meublée non professionnel doit s’assurer que les équipements suivants sont bien à disposition du locataire :
– Une literie avec une couverture
– Un dispositif d’occultation des fenêtres
– Des plaques de cuisson
– Un four micro-ondes
– Un réfrigérateur avec au moins un freezer
– De la vaisselle nécessaire pour prendre les repas
– Des ustensiles de cuisine
– Une table et des sièges
– Des étagères de rangement
– Des luminaires
– Du matériel d’entreprise ménager
C’est donc toute cette liste de critères que doit s’assurer de remplir un propriétaire de location meublée non professionnel s’il veut pouvoir bénéficier du statut et de l’imposition de location meublée non professionnelle.

La flexibilité du statut LMNP

Les conditions du statut LMNP sont assez flexibles. En effet, il n’est par exemple pas obligatoire de garder cette activité ad vitam aeternam si l’on ne souhaite plus être propriétaire d’une location meublée non professionnel. Il est tout à fait possible de reprendre le bien à la fin d’un bail pour le vendre ou encore en faire un usage personnel, ou même le louer dans sa version non meublée.

La fiscalité avec le statut LMNP

Si de nombreux propriétaires adhèrent aux conditions du statut LMNP, c’est que l’imposition de location meublée est tout particulièrement avantageuse. En effet, il est important de savoir que les revenus générés par une location vide sont des « revenus fonciers ». L’imposition de location meublée est différente puisqu’il va s’agir ici de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Un propriétaire de location meublée non professionnel a dès lors la possibilité de choisir entre deux possibilités :
– Le régime fiscal micro-BIC : qui permet de ne voir que la moitié de ses recettes imposées.
– Le régime fiscal réel : qui permet de décompter de ses revenus fonciers le montant réel des charges.
Par défaut, le propriétaire d’une location meublée non professionnel est soumis au régime micro-BIC. Pour bénéficier du régime réel en ce qui concerne sa fiscalité LMNP, il faudra notifier ce choix à l’administration fiscale. Compte tenu des documents à produire dans ce dernier cas, il est recommandé de faire appel aux services d’un expert-comptable.

Les avantages du statut LMNP

Les avantages du LMNP sont nombreux et c’est d’ailleurs pour cette raison que de nombreux propriétaires de biens s’assurent de remplir les conditions LMNP.

Des démarches très simples à réaliser

Pour bénéficier de la fiscalité LMNP, les démarches à réaliser sont très simples. Il suffit de remplir un formulaire dans les 15 jours qui suivent le début de son activité. On peut alors bénéficier des conditions du statut LMNP.

Un rendement plus intéressant

Plus que la question de la fiscalité LMNP, c’est aussi la question du rendement qui préoccupe les loueurs soucieux de connaitre les avantages LMNP. Généralement, on considère que le propriétaire d’une location meublée non professionnel percevra des loyers supérieurs de 15% à 25% par rapport à une location non meublée.

La récupération de la TVA

Les avantages LMNP comptent aussi la récupération de la TVA et c’est d’ailleurs ce qui fait l’un des principaux atouts de la fiscalité LMNP. Il est donc possible de bénéficier du remboursement de la TVA sur l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location saisonnière à condition de remplir certains critères.

L’amortissement LMNP

Afin de bénéficier d’une fiscalité LMNP très avantageuse, il est possible d’avoir recours à une pratique qui consiste à enregistrer dans sa comptabilité une perte de valeur constatée sur le bien immobilier et ses meubles. Cette charge fictive a pour but de diminuer l’assiette taxable.

Le cumul avec la loi Censi-Bouvard

Avec la loi Censi-Bouvard, un investissement dans une résidence de service neuve permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% du prix hors taxe du logement. Il faut cependant s’engager à louer le bien pour une durée minimum de 9 ans.

Conclusion

Pour conclure, il ne fait nul doute que le statut LMNP présente de nombreux avantages pour un propriétaire de location meublée non professionnel. Afin que l’opération soit véritablement rentable, il va falloir choisir le bon bien, mais aussi opter pour les bons choix en matière de gestion. Des choix qui ne sont cependant pas définitifs et qui permettent de reprendre le bien pour soi ou de le vendre si souhaité, alors autant se lancer !