Loi Lemoine : quelles nouveautés ?

Quelles sont les nouveautés de la Loi Lemoine ?

La loi Lemoine vise à faciliter l’accès au marché de l’assurance emprunteur. De la résiliation infra-annuelle à l’assouplissement du droit à l’oubli, cette nouvelle loi pose de nombreuses dispositions en faveur de l’assuré. Alors qu’en est-il précisément ? Nous faisons le point sur les nouveautés au programme de la loi Lemoine.

Loi Lemoine : une législation adoptée en 2022

L’ébauche de la loi Lemoine est présentée pour la première fois à l’Assemblée Nationale en octobre 2021. Portée par la députée Patricia Lemoine, membre du groupe parlementaire Agir Ensemble, la proposition est votée dans la foulée.

Toutefois, la Commission des affaires économiques du Sénat la rejette en deuxième lecture. Les sénateurs invalident notamment la possibilité de résilier un crédit immobilier emprunteur à tout moment. Ce n’est qu’en février 2022 que le Parlement parvient finalement à un accord. Malgré plusieurs remaniements, la loi n° 2022-270 est alors publiée au Journal officiel le 1er mars 2022.

Quelles sont les dispositions phares de la loi Lemoine ?

Garantissant un accès plus juste au marché de l’assurance emprunteur, la loi s’articule autour de quatre mesures clés.

La résiliation en cours de contrat

Longuement débattue, la résiliation infra-annuelle est finalement rendue accessible pour tous les emprunteurs. En pratique, les détenteurs d’un crédit immobilier peuvent ainsi résilier leur contrat à n’importe quel moment de l’année. Cette résiliation est susceptible d’intervenir tout au long de la durée du crédit, et ce sans pénalités ni échéancier.

Ce droit de résiliation entre en vigueur :

• le 1er juin 2022 dans le cas des offres de prêt signées à compter de cette date ;
• le 1er septembre 2022 si la signature de l’offre de prêt est antérieure au 1er juin 2022.

La suppression du questionnaire de santé

Le questionnaire de santé permet aux assureurs et aux organismes bancaires d’apprécier l’état de santé d’un futur emprunteur, et d’estimer les risques qui en découlent. Auparavant obligatoire, la loi Lemoine est venue en sonner le glas dans certaines configurations.

Depuis le 1er juin 2022, l’assureur n’a plus le droit de solliciter des informations sur la santé de l’emprunteur si :

• le remboursement du prêt arrive à échéance avant les soixante ans de l’assuré ;
• l’encours cumulé des crédits souscrits n’excède pas 200 000 € par assuré.

À noter : la disparition du questionnaire de santé concerne exclusivement les souscriptions de prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers à usage d’habitation ou mixte.

L’extension du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant guéri d’un cancer de ne pas déclarer leur maladie à leur assureur, à condition qu’aucune rechute n’ait été diagnostiquée dans l’intervalle. En effet, l’assureur peut alors appliquer une exclusion de garantie ou une surprime.

Auparavant, le droit à l’oubli s’établissait à dix ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Ce délai était raccourci à cinq ans si la maladie s’était déclarée avant les vingt-et-un ans de l’assuré. La loi Lemoine ramène désormais le droit à l’oubli à cinq ans pour toutes les victimes de cancer, et ce sans distinction d’âge. La mesure s’applique également aux assurés ayant souffert d’une hépatite C guérie depuis cinq ans.

L’amélioration du droit à l’oubli est entérinée depuis le 2 mars 2022. Cependant, le droit à l’oubli dans son ensemble devrait être remanié d’ici à fin juillet 2022. Ainsi, les organismes signataires de la convention Aeras se sont engagés auprès du Sénat à renégocier le dispositif. Les discussions doivent notamment porter sur un élargissement du droit à l’oubli à d’autres maladies, à l’instar de pathologies chroniques comme le diabète.

L’obligation d’information

La nouvelle loi stipule enfin que tous les assureurs et établissements bancaires ont l’obligation d’informer leurs assurés chaque année de leur droit à résilier leur contrat. En parallèle, les organismes de prêt doivent communiquer en toute transparence la date d’échéance du contrat, ainsi que le coût de l’assurance emprunteur sur huit ans. Une amende de 15 000 € vient pénaliser le non-respect de ces obligations.

Ce renforcement de l’information concerne :

• tous les nouveaux contrats dès le 1er juin 2022 ;
• les contrats souscrits avant le 1er juin à compter du 1er septembre 2022.

La loi Lemoine entend assouplir les conditions d’accès au crédit immobilier, en réduisant notamment les discriminations liées à l’état de santé de l’assuré. Le dispositif pourrait encore évoluer à l’issue d’une évaluation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), prévue à l’horizon 2024. Néanmoins, cette nouvelle législation permet dès à présent de changer d’assurance emprunteur à des conditions plus favorables.